Gestion foncière

Gestion foncière sur les terres du domaine de l'État

Depuis le 1^er février 2015, la MRC d'Abitibi est désormais responsable de la gestion des baux de villégiature (chalets) et les baux d'abris sommaires (camps de chasse) situés sur les terres du domaine de l'État (terres publiques) de sa MRC.

Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) a délégué aux MRC de nouvelles responsabilités qui leur permettent d'offrir d'autres services à leurs citoyens. Il est maintenant possible pour une MRC d'exercer plusieurs activités sur son territoire en matière de gestion foncière.  Pour les citoyens, cela permettra de s'adresser à un seul endroit pour obtenir des renseignements ou différents services liés à l'utilisation du territoire public.

Par cette entente, le naturelles MERN délègue à la MRC les pouvoirs et responsabilités de gestion foncière sur les terres du domaine de l'État, tels que :

• transfert, modification, renouvellement, désistement et révocation des baux pour les chalets et camps de chasse en forêt;
• gestion de l'occupation du territoire;
• perception et gestion des loyers liés aux chalets, camps de chasse et campings;
• contrôle de l'occupation du territoire et surveillance (par l'inspection des droits accordés) et repérage des occupations sans droits (illégales);
• service à la clientèle.

Prenez note qu'un moratoire émis par le MERN est toujours en vigueur, empêchant l'attribution de nouveaux baux pour les abris sommaires.

Transfert de bail de villégiature

Personne ne peut transférer son bail de villégiature pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, sauf si :

• le locataire a construit, sur la terre louée, un bâtiment d'une valeur minimale de 10 000 $;
• le bâtiment sur la terre louée a été vendu dans le cadre d'une vente en justice, d'une vente pour taxes ou de l'exercice d'un droit hypothécaire;
• le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, son père, sa mère, son frère, sa sœur ou son enfant, ou à la suite du décès du locataire;

Ces mesures ont pour but de limiter la spéculation sur les terrains de villégiature lors de tirages au sort.

Droits et responsabilités du locataire

Le locataire d'un terrain de villégiature sur le territoire public doit remplir les obligations suivantes :

• respecter les conditions du bail;
• payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires;
• obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du Ministère lorsqu'une voie d'accès au terrain de villégiature loué est requise. Le locataire doit également obtenir à cette fin une autorisation de la Municipalité locale ou de la MRC et payer les frais liés à son aménagement;
• obtenir un permis de construction de la Municipalité locale ou de la MRC où se situe le terrain;
• respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l'environnement, et se conformer aux normes de la Municipalité locale et de la MRC pour l'aménagement du terrain.

Directives pour paiement (bail d'abri sommaire et bail de villégiature)

• Guichet automatique dans MRC - Gestion Territoire
• Chèque à l'ordre de la MRC d'Abitibi - Gestion Territoire
• Carte de débit (Bureau MRC d'Abitibi)
• Argent comptant (Bureau MRC d'Abitibi)
• Mandat-poste à l'ordre de la MRC d'Abitibi - Gestion Territoire

MRC d'Abitibi - Gestion Territoire
582, 10^e Avenue Ouest
Amos (QC) J9T 1X3