Territoire incompatible avec l’activité minière (TIAM)

CONTEXTE

Depuis le 14 décembre 2016, les municipalités régionales de comté (MRC) peuvent délimiter des territoires incompatibles avec l’activité minière dans leurs schémas d’aménagement et de développement (SAD).

Ce nouveau pouvoir a été octroyé aux MRC par la Loi modifiant la Loi sur les mines. Ainsi, en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (1er alinéa, par. 7), une MRC peut délimiter dans son SAD tout territoire incompatible avec l’activité minière au sens de l’article 304.1.1 de la Loi sur les mines.

Un territoire incompatible avec l’activité minière, au sens de la Loi sur les mines, est un territoire dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière, que ces territoires soient situés en terres privées ou en terres publiques.

ORIENTATION À RESPECTER

Afin de délimiter des territoires incompatibles, les MRC doivent respecter l’orientation gouvernementale en matière d’aménagement du territoire Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire élaborée par le gouvernement du Québec.

Cette orientation se décline en deux objectifs et quatre attentes :

• Présence d’au moins une des activités suivantes :
  • Activité à caractère urbain et résidentiel;
  • Activité à caractère historique, culturel ou patrimonial;
  • Activité agricole;
  • Activité agrotouristique;
  • Activité récréotouristique intensive;
  • Activité de conservation;
  • Activité de prélèvement d’eau souterraine ou de surface à des fins de consommation humaine.
• L’activité doit être difficilement déplaçable;
• Le maintien de l’activité doit présenter un intérêt pour la collectivité;
• La viabilité de l’activité serait compromise par les impacts de l’activité minière.

Également, les périmètres d’urbanisation peuvent être identifiés comme territoire incompatible. Ceux-ci ne nécessitent pas de justification, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas besoin de répondre à l’ensemble des critères précédemment cités.

TERRITOIRES IDENTIFIÉS PAR LES MUNICIPALITÉS

Les municipalités de la MRC d’Abitibi ont débuté la démarche en identifiant certains territoires qu’elles jugent incompatibles avec l’activité minière et qui pourraient répondre aux critères de l’attente 1.1. Suite à l’identification de ces territoires, une demande de suspension temporaire a été acheminée au Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) par la MRC d’Abitibi. Celle-ci a été acceptée en octobre 2017 et sera en vigueur pour une période de 6 mois. Cette période sera utilisée afin de faire la démonstration au Ministère que les territoires identifiés répondent aux critères. La suspension des territoires empêche d’accorder tout nouveau droit d’exploration minière pour les substances minérales faisant partie du domaine de l’État.

Il est également possible de prendre connaissance des secteurs ayant fait l’objet de la demande de suspension temporaire sur la carte des titres miniers du MERN accessible en ligne au moyen de GESTIM. À noter qu’il peut y avoir une différence entre les territoires identifiés sur la carte ci‑dessus et ceux présents sur GESTIM étant donné que les territoires possédant déjà des titres miniers (actifs ou en demandes) ne sont pas illustrés par le MERN bien qu'ils puissent être reconnus comme territoires incompatibles à l'activité minière. Ainsi, le titulaire d’un claim situé dans un territoire incompatible pourra continuer ses travaux d’exploration. Par contre, ce claim ne pourra être renouvelé que si des travaux y sont effectués au cours de toute période de validité postérieure à la délimitation de ce territoire.

ÉTAPES À VENIR

Au cours de l’année 2018, plusieurs étapes seront réalisées en vue de rendre officielle la délimitation des TIAM.

• Élaboration d’un rapport de justification pour les territoires identifiés comme incompatibles avec l’activité minière;
• Préparation d’un projet de règlement modifiant le SAD;
• Adoption du projet de règlement;
• Consultation publique sur le projet de règlement;
• Adoption finale du règlement modifiant le SAD;
• Transmission au MERN des fichiers géométriques des territoires reconnus incompatibles.

Suite à l’adoption finale du règlement modifiant le SAD, le Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) ainsi que le MERN s’assureront que celui-ci respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire.

La soustraction à l’activité minière des territoires incompatibles avec l’activité minière prendra effet à compter du jour de leur publication sur la carte des titres miniers du MERN.