Visites résidentielles et non-résidentielles

INSTRUCTION COVID-19

Visites non-résidentielles (commerciales, institutionnelles, etc.)

Visites résidentielles

Un technicien du Service de l'évaluation vous rend visite. À quoi devez-vous vous attendre ?

POURQUOI VISITE-T-ON VOTRE PROPRIÉTÉ ?

Le Service de l'évaluation a l'obligation légale de constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble et de tenir cette information à jour.

Plusieurs raisons peuvent motiver l'inspection d'une propriété :

• Des travaux ont été réalisés à la suite de l'octroi d'un permis de construction;
• La propriété a été vendue : dans les mois qui suivent la transaction, l'évaluateur doit s'assurer que la description de l'immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l'immeuble vendu;
• La Loi sur la fiscalité municipale oblige le Service de l'évaluation à s'assurer au moins une fois tous les neuf ans de l’exactitude des données et sa possession (art. 36.1 de la L.F.M.)

COMMENT SE DÉROULE LA VISITE ?

Le technicien indique tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété. Il prend des mesure, fait un croquis du bâtiment, spécifie les matériaux de l'intérieur et de l'extérieur, prend des photographies et note les caractéristiques de l'emplacement.

C'est pourquoi le libre accès à votre propriété est important : le technicien doit pouvoir la visiter, l’examiner et vous poser quelques questions pour compléter votre dossier. Lorsqu'il se présentera à vous, il sera muni d'une pièce d'identité. Si vous êtes absent lors de sa visite, il laissera une carte vous invitant à prendre rendez-vous.

LES SUITES DE LA VISITE

Tout dépend de la situation observée !

1. Aucun changement à la propriété depuis la dernière inspection : la visite n'aura aucune conséquence.

2. Des modifications mineures à la propriété ont été réalisées : cela demeure sans effet sur le rôle d'évaluation en vigueur et aucune facture de taxes supplémentaire n'est émise. Cependant, au rôle triennal suivant, les éléments recueillis par le technicien seront considérés par l'évaluateur dans l'établissement de la nouvelle valeur de la propriété.

3. Des changements importants à la propriété ont été réalisés : le dossier est acheminé à l'évaluateur qui établit la valeur à ajouter ou, le cas échéant, à retrancher au rôle d'évaluation en vigueur afin de refléter la nouvelle description de l'immeuble.

Un « Avis de modification » est alors expédié par la municipalité, au propriétaire afin de l'informer de la nouvelle valeur et de la date d'entrée en vigueur de cette modification. Une facture de taxes corrigée est transmise dans le même envoi. La commission scolaire procédera également à un réajustement de taxes.

VOS RESPONSABILITÉS

L’évaluateur s’identifiera au moyen d’une carte d’identité avec photo, certifiée par la direction générale de la MRC.

Vous devez lui donner accès à votre propriété et lui permettre de la visiter et d’y prendre des photos qui seront insérées dans le dossier de votre habitation.

Veuillez prendre les précautions nécessaires avec vos animaux.