Schéma de couverture de risques

En juin 2000, le Gouvernement du Québec marque le début d’une réforme dans le domaine de la sécurité incendie en adoptant la Loi 112 la Loi sur la sécurité incendie. Près de deux années plus tard, soit en mars 2002, cette Loi oblige les Municipalités régionales de comté, tout comme la MRC d’Abitibi, à procéder à l’élaboration d’un schéma de couverture de risques en sécurité incendie.

Ce schéma de couverture de risques, qui couvre l’ensemble du territoire de la MRC, doit atteindre les orientations fixées par le Ministère de la Sécurité Publique qui touchent des mesures de sensibilisation, de prévention et d’autoprotection, des règles d’éthique et de sécurité minimales pour les pompiers lors d’une intervention face à un incendie et à une connaissance approfondie des risques d’incendie qui sont présents sur le territoire couvert par les services de sécurité incendie.

La MRC d'Abitibi a déposé son schéma de couverture de risques en sécurité au Ministère de la Sécurité publique en décembre 2008.

Le 18 septembre 2009, le Ministère de la Sécurité publique a attesté le schéma de la MRC d'Abitibi. Ce schéma est entré en vigueur le 6 novembre 2009. Les municipalités doivent maintenant réaliser les actions prévues à ce schéma afin de conserver leur exonération contre les poursuites prévues à l'article 47 de la Loi sur la Sécurité Incendie.

  Schéma de couverture de risque en incendie (attesté en 2009)

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