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Règlements

Règle de conformité

Une MRC applique la règle de conformité au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire (RCI) à l’égard des plans et règlements d’urbanisme locaux et à l’égard des interventions gouvernementales (LAU, articles 2, 36, 59.2, 109.7, 137.3, 152 et 237.2).

Une MRC doit approuver tout règlement d’urbanisme d’une municipalité locale qui affecte d’une façon particulière une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou qui vise des activités agricoles exercées dans cette zone.

Adoption de certains règlements d’urbanisme pour les territoires non organisés (TNO)

Une MRC doit adopter certains règlements d’urbanisme pour les territoires non organisés (LAU, article 76). Il s’agit du Règlement de zonage, du Règlement de construction, du Règlement de lotissement et, si le document complémentaire au schéma le requiert, du règlement visé à l’Article 116 de la LAU.

Cours d’eau et lacs

Toute MRC peut adopter des règlements pour régir tout domaine relatif à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances (LCM, article 104).

Règlementation sur la plantation et l’abattage d’arbres

Dans une MRC dont aucune partie du territoire n’est comprise dans celui d’une communauté métropolitaine, le conseil peut, par règlement, régir ou restreindre, sur l’ensemble ou une partie de son territoire, la plantation ou l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée.

Adoption de règlements d’urbanisme facultatifs pour son TNO

Une MRC peut élaborer des règlements d’urbanisme facultatifs pour son TNO et, au préalable, constituer un comité consultatif d’urbanisme.

Gestion du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées

Une MRC doit gérer le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées dans les TNO, c’est-à-dire la délivrance des permis se rapportant au Règlement sur l’évacuation et sur le traitement des eaux usées des résidences isolées (RRQ, 1981, c. Q-2, R.8, article 4).

Compétences facultatives en vertu d’une autre loi - Règlementation

Toute MRC peut réglementer n’importe quel domaine de nature régionale qui touche à la population de son territoire qui n’est pas autrement régie (LCM, articles 6, 99 et 101).

Pour en connaître davantage sur les compétences et responsabilités des MRC, vous pouvez consulter le document suivant.

  Compétences et responsabilités

Pour avoir de l’information sur les règlements en vigueur sur le territoire de la MRC d’Abitibi, vous pouvez communiquer avec Josée Couillard, directrice générale à la MRC d’Abitibi.

Règlement sur la gestion contractuelle

Depuis le 1er janvier 2018, les organismes municipaux peuvent prévoir dans leurs règlements, des règles différentes de celles imposées par la loi en ce qui concerne la passation de contrats dont la dépense est supérieure ou égale à 25 000$, mais sous le seuil d'appels d'offres publics. Cette mesure a été  introduite par la loi 122 dans le but d'augmenter les pouvoirs des organismes municipaux en matière de gestion contractuelle. 

Pour consulter notre règlement, cliquez ici !

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