Les droits de mutation immobilière sont imposés sur tout transfert de propriété. C'est l'acquéreur de l'immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation. La MRC d'Abitibi est responsable de la perception de ceux-ci pour l'ensemble des municipalités à l'exception de la Ville d'Amos.
Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la facture par la MRC.
Paiement de vos droits de mutation
- Paiement en ligne - MRC Abitibi - Droits de mutation
- Guichet automatique dans MRC
- Chèque à l'ordre de la MRC d'Abitibi
- Carte de débit (Bureau MRC d'Abitibi)
- Argent comptant (Bureau MRC d'Abitibi)
- Mandat-poste à l'ordre de la MRC d'Abitibi
Comment calculer un droit de mutation immobilière ?
Le droit de mutation est établi sur la base du plus élevé des montants suivants :
- le prix de vente inscrit à l'acte de transfert
- la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, laquelle correspond à : sa valeur foncière inscrite au rôle d'évaluation foncière x le facteur comparatif de la municipalitéde l'année où le transfert est effectué (ou valeur uniformisée)
- Pour connaitre le facteur comparatif de la municipalité : https://www.mamh.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/proportions-medianes-des-roles/repertoire/
Le droit de mutation est ensuite calculé sur ce montant en y appliquant, pour l'exercice financier 2023, les taux suivants :
2025
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De 0$ |
à 61 500$ |
0.5% |
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De 55 200.01$ |
à 294 600$ |
1.0% |
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De 276 200.01$ |
à 500 000$ |
1.5% |
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De 500 000.01$ et plus |
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À vérifier avec la municipalité locale |
*À noter que les tranches sont indexées annuellement
2024
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De 0$ |
à 58 900$ |
0.5% |
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De 58 900.01$ |
à 294 600$ |
1.0% |
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De 294 600.01$ |
à 500 000$ |
1.5% |
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De 500 000.01$ et plus |
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À vérifier avec la municipalité locale |
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du Ministère des affaires municipales à l'adresse suivante : https://www.mamh.gouv.qc.ca/finances-et-fiscalite/fiscalite/droits-sur-les-mutations-immobilieres/ et pour le texte de loi complet https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/D-15.1
