Gestion foncière

Gestion foncière sur les terres du domaine de l'État

Depuis le 1^er février 2015, la MRC d'Abitibi est responsable de la gestion des baux de villégiature (chalets) et les baux d'abris sommaires (camps de chasse) situés sur les terres du domaine de l'État (terres publiques) de sa MRC.

Prenez note qu'un moratoire émis par le MERN est toujours en vigueur, empêchant l'attribution de nouveaux baux pour les abris sommaires.

CARTE INTERACTIVE

Nouvelles normes d'abris sommaires

Le ministère des Ressources naturelles et des forêts a annoncé l'adoption du projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l'octroi des droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État. Les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 19 septembre 2024. 

Désormais, un abri sommaire est défini comme un bâtiment ou un ouvrage servant de gîte, sans fondations permanentes et comportant les caractéristiques suivantes:

• L'empreinte au sol maximale est uniformisée à 30m² pour l'ensemble du Québec;
• Les combles habitables, mezzanines ou 2e étage sont autorisés sous réserve de respecter la réglementation municipale;
• Sans raccordement à un réseau de distribution électrique. Les génératrices, batteries et panneaux solaires sont autorisés;
• Il n'a pas d'autres dépendances qu'un cabinet à fosse sèche et une remise de 6m² sans communication intérieure avec le bâtiment principal;
• Il est dépourvu de toute alimentation en eau.

Pour tous les détails concernant les normes à respecter sur les abris sommaires, consultez la fiche Éthique et Régles dans les documents à télécharger.

Transfert de bail de villégiature

Personne ne peut transférer son bail de villégiature pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, sauf si :

• le locataire a construit, sur la terre louée, un bâtiment d'une valeur minimale de 20 000 $;
• le bâtiment sur la terre louée a été vendu dans le cadre d'une vente en justice, d'une vente pour taxes ou de l'exercice d'un droit hypothécaire;
• le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, son père, sa mère, son frère, sa sœur ou son enfant, ou à la suite du décès du locataire;

Ces mesures ont pour but de limiter la spéculation sur les terrains de villégiature lors de tirages au sort.

Droits et responsabilités du locataire

Le locataire d'un terrain de villégiature sur le territoire public doit remplir les obligations suivantes :

• respecter les conditions du bail;
• payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires;
• obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du Ministère lorsqu'une voie d'accès au terrain de villégiature loué est requise. Le locataire doit également obtenir à cette fin une autorisation de la Municipalité locale ou de la MRC et payer les frais liés à son aménagement;
• obtenir un permis de construction de la Municipalité locale ou de la MRC où se situe le terrain;
• respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l'environnement, et se conformer aux normes de la Municipalité locale et de la MRC pour l'aménagement du terrain.

Directives pour paiement (bail d'abri sommaire et bail de villégiature)

• Guichet automatique dans MRC - Gestion Territoire
• Chèque à l'ordre de la MRC d'Abitibi - Gestion Territoire
• Carte de débit (Bureau MRC d'Abitibi)
• Argent comptant (Bureau MRC d'Abitibi)
• Mandat-poste à l'ordre de la MRC d'Abitibi - Gestion Territoire

MRC d'Abitibi - Gestion Territoire
582, 10^e Avenue Ouest
Amos (QC) J9T 1X3