En vertu du Code municipal du Québec, la MRC d'Abitibi doit procéder à la vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités situées sur son territoire.
Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l'objet d'un rôle de perception, soit :
- taxes foncières;
- droits sur les mutations immobilières;
- toutes autres créances assimilées à des taxes.
Vente pour défaut de paiement de taxes 2025
La date la vente pour défaut de paiement des taxes sera tenue le jeudi 10 avril 2025 à 10 h 00. La vente à l'enchère publique aura lieu dans l'édifice de la MRC d'Abitibi situé au 582, 10e Avenue Ouest à Amos.
Seront exclus de la vente à l'enchère les immeubles pour lesquels les taxes municipales et/ou scolaires ainsi que les droits sur les mutations immobilières en souffrance incluant les intérêts et tous les frais auront été acquittés avant le temps fixé pour la vente. Les immeubles seront vendus avec bâtisses dessus érigées, circonstances et dépendances s'il y a lieu.
L'adjudicataire de chacun des immeubles devra, immédiatement, acquitter le montant d'adjudication en argent comptant ou par chèque visé, à défaut de quoi l'immeuble sera remis en vente sans délai.
Pour plus d'information, contactez Mme Mélissa Lemaire par téléphone au 819 732-5356 poste 201 ou par courriel au melissa.lemaire@mrcabitibi.qc.ca.
Documents à télécharger
-
Vente pour non-paiement de taxes
Modèle de procuration - Procédure pour vente pour défaut de paiement des taxes 2025
- FAQ sur la vente pour défaut de paiement de taxes
