Plaintes et requêtes

Plaintes en matière de contrats publics

Procédure de gestion des plaintes en matière de contrats publics

Depuis le 25 mai 2019, notre organisation se doit de traiter de façon équitable les plaintes qui sont formulées dans le cadre de l'attribution d'un contrat de gré à gré à un fournisseur unique ou de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumission publique.

Plainte en matière de contrats publics

Pour déposer une plainte en matière de contrats publics, il est obligatoire d'utiliser le formulaire prévu à cette fin, disponible sur le site de l'Autorité des marchés publics à l'adresse suivante : https://www.amp.quebec//porter-plainte/plainte-organisme-public/.

Informations : plaintes@mrcabitibi.qc.ca