Évaluation municipale

L'évaluation foncière relève de la MRC pour ses 16 municipalités rurales et ses deux TNO en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. La Ville d'Amos gère elle-même l'évaluation foncière de son territoire. Bien que la MRC soit responsable d'établir l'évaluation foncière, il est important de rappeler que les municipalités sont responsables de la taxation. Il leur revient de faire leur exercice budgétaire et de déterminer leurs taux de taxes en fonction de leurs services et infrastructures.

Pourquoi un rôle d'évaluation?

Le contenu du rôle d'évaluation constitue un résumé de l'inventaire des immeubles situés sur le territoire de la municipalité. Ce résumé est :

  • Quantitatif : parce qu'il dénombre les propriétés;
  • Qualitatif : parce qu'il fournit de nombreuses caractéristiques sur les immeubles;
  • Nominatif : parce qu'il identifie distinctement chaque propriétaire-contribuable;
  • Estimatif : parce qu'il donne la valeur réelle des immeubles de son territoire.

Le rôle d'évaluation a trois fonctions officielles qui consistent à :

  • Indiquer tous les renseignements exigés aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire;
  • Assurer la transparence de la fiscalité foncière québécoise en donnant accès à ces renseignements à toute personne intéressée;
  • Permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété avec celles d'autres immeubles semblables.

Consultation de la matrice graphique et du rôle d'évaluation

Matrice graphique

Note concernant la consultation publique du rôle d'évaluation par la plateforme GéocentrALIS :

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit que toute personne peut prendre connaissance des inscriptions contenues au rôle d'évaluation. Tous les renseignements qui y figurent sont de nature publique.

En complément d'informations, nous vous invitons à consulter le document préparé par le ministère des Affaires municipales «Le rôle d'évaluation et son contenu» dans la section Documents à télécharger.


Visite de votre propriété

Pourquoi une visite de votre propriété ?

Le Service de l'évaluation a l'obligation légale de constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble et de tenir cette information à jour.

Plusieurs raisons peuvent motiver l'inspection d'une propriété :

  • Travaux réalisés à la suite de l'octroi d'un permis;
  • Propriété transigée : dans les mois qui suivent la transaction, l'évaluateur s'assure que la description de l'immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l'immeuble vendu;
  • Visite complète requise : La Loi sur la fiscalité municipale oblige le Service de l'évaluation à s'assurer au moins une fois tous les neuf ans de l'exactitude des données.

La Loi permet les visites du lundi au samedi, entre 8 h et 21 h, à l'exception des jours fériés. Nos techniciens se déplacent avec une voiture identifiée à la MRC d'Abitibi. Si vous êtes absents, le technicien procéde à la visite extérieure et laisse un accroche-porte vous demandant de communiquer avec lui pour prendre rendez-vous.

Pour les propriétés inaccessibles ou difficiles d'accès, le Service de l'évaluation procède par l'envoi d'un formulaire à remplir par le propriétaire ou l'occupant.

Déroulement de la visite

Muni d'une tablette électronique, le technicien indique tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété à l'aide de mesures, croquis, photographies, matériaux utilisés. Il détermine ainsi la qualité et la complexité des composantes et caractéristiques de l'immeuble.

Lors de la visite, l'évaluateur est dans l'obligation de présenter une pièce d'identité avec photo, certifiée par la direction générale de la MRC.

Vos responsabilités
  • Donner accès à votre propriété à l'évaluateur qui s'identifiera au moyen d'une pièce d'identité avec photo de la MRC d'Abitibi ;
  • Permettre à l'évaluateur de visiter votre propriété et d'y prendre des photos qui seront insérées dans le dossier de votre habitation ;
  • Ne laissez pas votre chien s'approcher d'un travailleur. Assurez-vous qu'il soit attaché ou isolé dans une pièce ;
  • La MRC d'Abitibi applique la tolérance zéro à l'égard de toutes situations d'intimidation, d'agressivité et de menace.
Après la visite

Tout dépend de la situation observée :

  • Aucun changement à la propriété depuis la dernière inspection : aucune conséquence;
  • Modifications mineures à la propriété: aucun effet sur le rôle d'évaluation en vigueur et aucune facture de taxe supplémentaire. Cependant, au rôle triennal suivant, les éléments recueillis par le technicien seront considérés par l'évaluateur dans l'établissement de la nouvelle valeur de la propriété;
  • Changements importants à la propriété: le dossier est acheminé à l'évaluateur qui révise la valeur au rôle d'évaluation en vigueur afin de refléter la nouvelle description de l'immeuble. Un avis de modification est alors expédié par la Municipalité au propriétaire afin de l'informer de la nouvelle valeur et de la date d'entrée en vigueur de cette modification. Une facture de taxe corrigée est transmise dans le même envoi. Le Centre de services scolaire procédera également à un réajustement de taxes

Valeur de votre propriété

La valeur inscrite au rôle d'évaluation devrait représenter le prix de vente probable de votre propriété, soit sa valeur réelle, au 1er juillet de l'exercice précédent l'entrée en vigueur du rôle. Elle devrait donc représenter sa valeur d'échange, à cette date, sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d'une vente de gré à gré.

Pour déterminer la valeur réelle d'un immeuble, l'évaluateur peut utiliser trois méthodes :

  • Méthode du coût : correspond au coût de construction déprécié du bâtiment, auquel il faut ajouter la valeur marchande du terrain;
  • Méthode de comparaison : comparaison de ventes récentes d'immeubles semblables avec ajustements appropriés pour tenir compte des caractéristiques différentes;
  • Méthode du revenu : utilisée dans le cas d'immeubles générant des revenus (ex. : immeubles à logements).
La valeur au rôle est-elle juste ?

La façon la plus simple de vérifier si l'évaluation de votre propriété est juste et raisonnable, c'est de vous demander, sincèrement, à quel prix vous seriez prêt à vendre votre immeuble.


Demande de révision

Marche à suivre
  1. S'informer auprès du service d'évaluation :
    • Prendre les informations sur votre dossier de propriété : Si des erreurs de transcriptions ou de calcul se sont glissées dans l'évaluation de votre propriété, l'évaluateur en fera la correction;
    • Vérifier si votre demande peut être admissible : par exemple, expiration des délais, etc.
  2. Produire la demande sur le formulaire prescrit :
    • Formulaires disponibles au bureau de la MRC d'Abitibi OU en format PDF à imprimer dans la section Documents à télécharger;
    • Lire attentivement les instructions incluses au formulaire.
    • Dans le cas où une demande de révision concerne plusieurs unités d'évaluation (matricules), un formulaire est complété pour chaque unité d'évaluation et on doit acquitter la somme totale des frais.
  3. Remplir les sections 1 à 5 du formulaire :
    • Un formulaire incomplet sera retourné à l'expéditeur;
    • Les motifs invoqués à la demande doivent être sérieux et appuyés sur des faits.

Joindre le montant selon les tarifs applicables au Règlement #176 de la MRC d'Abitibi :

Strates de valeur inscrite au rôle d'évaluation
 

Minimum

Maximum

          Tarif

0.00 $

500 000.00 $

         88.80  $

500 000.01 $

2 000 000.00 $

      355,00  $

2 000 000.01 $

5 000 000.00 $

      591,70  $

5 000 000.01 $

et plus

    1 183.75  $

  4.Déposer la demande :
  • En personne au bureau de la MRC d'Abitibi pendant les heures d'ouverture; ou
  • Envoi par courrier recommandé à l'adresse suivante : MRC d'Abitibi, 582, 10e Avenue Ouest, Amos (Québec) J9T 1X3
  5.Respecter les délais prescrits :
  • Lors du dépôt d'un nouveau rôle : au plus tard le 30 avril du 1er exercice du rôle triennal;
  • Lors d'une modification au rôle en vigueur : au plus tard le 60e jour suivant l'expédition de l'avis de modification.

Lien à l'intention des contribuables

Recours des contribuables